Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site
www.partitions-accordeon.com
et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
2. Mentions légales
Le site partitions-accordeon.com est édité par la société partitions-accordeon
3. Acceptation des présentes CGU
La consultation de fichiers hébergés par le Service et/ou l'inscription pour l'utilisation de l'un des services proposés ou la participation à une opération événementielle vaut acceptation des présentes CGU, pleinement et sans réserve.
4. Abonnements payants
L’Utilisateur Professionnel peut souscrire à un, et seulement un abonnements payant à partitions-accordeon.com.
La souscription, la gestion ou la résiliation des abonnements se fait directement sur le site partitions-accordeon.com
Les offres et les fonctionnalités proposées par partitions-accordeon.com sont présentées sur le site internet www.partitions-accordeon.com.
Le webmaster se réserve la possibilité de modifier ou de supprimer ses offres ou d’en créer de nouvelles. Elle peut, en outre, modifier la nature et les tarifs des différents Abonnements, comptes, formules ou fonctionnalités à tout moment.
Les modifications ou évolutions s’appliqueront aux comptes utilisateurs déjà existants.
Il est indiqué aux Utilisateurs utilisant le service que partitions-accordeon.com peut le faire évoluer à tout moment.
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Le webmaster se réserve la possibilité de modifier ou de supprimer ses offres ou d’en créer de nouvelles. Elle peut, en outre, modifier la nature et les tarifs des différents Abonnements, comptes, formules ou fonctionnalités à tout moment.
Les modifications ou évolutions s’appliqueront aux comptes utilisateurs déjà existants.
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4-B. Paiement et facturation
Les redevances des abonnements sont indiquées en euros.
Pour les Abonnements annuels, le paiement sera débité une fois au début de la période.
Le paiement des Abonnements s’effectue par carte bancaire ou bancontact par le fournisseur de services STRIPE.COM.
L’Utilisateur certifie être titulaire de tous les droits et pouvoirs concernant les moyens de paiement utilisés.
Les données bancaires de l’Utilisateur Professionnel sont uniquement connues de l’établissement Stripe.com et ne transitent pas par le serveur web du Site internet de la Société.
Les informations concernant les paiements font l’objet d’un traitement automatisé de données par la Société STRIPE.COM.
Ce traitement automatisé de données vise à lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La survenance d’un impayé suite à une utilisation frauduleuse de carte bancaire ou une déclaration irrégulière entraînent l’inscription des coordonnées en rapport avec le paiement de l’abonnement, sur un fichier incident de paiement de la Société STRIPE.COM.
Le Client pourra consulter les conditions générales de STRIPE.COM en suivant le lien suivant : [https://stripe.com/fr/legal]. Les modalités de paiement sont définies par la plateforme STRIPE.COM.
La Société ne peut être tenue responsable pour quelque incident que ce soit, qui interviendrait du fait de la plateforme STRIPE.
L’Utilisateur devra donc s’en référer directement à la plateforme pour procéder au paiement de sa commande.
Pour les Abonnements annuels, le paiement sera débité une fois au début de la période.
Le paiement des Abonnements s’effectue par carte bancaire ou bancontact par le fournisseur de services STRIPE.COM.
L’Utilisateur certifie être titulaire de tous les droits et pouvoirs concernant les moyens de paiement utilisés.
Les données bancaires de l’Utilisateur Professionnel sont uniquement connues de l’établissement Stripe.com et ne transitent pas par le serveur web du Site internet de la Société.
Les informations concernant les paiements font l’objet d’un traitement automatisé de données par la Société STRIPE.COM.
Ce traitement automatisé de données vise à lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La survenance d’un impayé suite à une utilisation frauduleuse de carte bancaire ou une déclaration irrégulière entraînent l’inscription des coordonnées en rapport avec le paiement de l’abonnement, sur un fichier incident de paiement de la Société STRIPE.COM.
Le Client pourra consulter les conditions générales de STRIPE.COM en suivant le lien suivant : [https://stripe.com/fr/legal]. Les modalités de paiement sont définies par la plateforme STRIPE.COM.
La Société ne peut être tenue responsable pour quelque incident que ce soit, qui interviendrait du fait de la plateforme STRIPE.
L’Utilisateur devra donc s’en référer directement à la plateforme pour procéder au paiement de sa commande.
4-C. Durée de l’abonnement
L’Abonnement prend effet à compter de la réception par partitions-accordeon.com du paiement du prix correspondant.
Dès lors, partitions-accordeon.com met à disposition les services payants de partitions-accordeon.com à l’Utilisateur comprenant les prestations conformes à l’Abonnement qu’il a souscrit.
La durée de l’Abonnement est celle mentionnée sur le Site au jour de la commande. L’Abonnement est annuel et emporte tacite reconduction dans les conditions légales.
Dès lors, partitions-accordeon.com met à disposition les services payants de partitions-accordeon.com à l’Utilisateur comprenant les prestations conformes à l’Abonnement qu’il a souscrit.
La durée de l’Abonnement est celle mentionnée sur le Site au jour de la commande. L’Abonnement est annuel et emporte tacite reconduction dans les conditions légales.
4-D. Résiliation de l’abonnement
4-D-1 Résiliation volontaire
4-D-1 Résiliation volontaire
S’il le souhaite, l’Utilisateur Professionnel peut résilier son abonnement, en s’adressant à la Société par tout moyen, au plus tard 10 (dix) jours avant l’échéance du terme de l’Abonnement. Dans le cas contraire, l’abonnement est reconduit pour une nouvelle période identique.
L’Abonnement sera alors résilié à la survenance de son terme.
L’Abonnement sera alors résilié à la survenance de son terme.
4-D-2 Résiliation forcée
Dans le cas d’un défaut de paiement au terme de son échéance, ou d’un non respect des conditions d’utilisation, l’Abonnement sera immédiatement suspendu.
Ainsi, le défaut de paiement du prix et le non respect des CGU, par l’Utilisateur, à son échéance, entraîne de plein droit, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre du fait du défaut de paiement. :
– l’impossibilité immédiate d’accès à la version payante de partitions-accordeon.com pour l’Utilisateur;
– la modification du compte-utilisateur de l’Utilisateur en un compte gratuit.
- La suppression définitive du compte-utilisateur
A réception du paiement du prix , l’Utilisateur bénéficie de son abonnement payant.
A défaut de régularisation, l’abonnement sera résilié.
La Société s’engage à conserver les données de l’Utilisateur trente (30) jours après la date de résiliation, sauf obligations légales contraires.
Au-delà, les données de l’Utilisateur pourront être détruites sans préavis.
Ainsi, le défaut de paiement du prix et le non respect des CGU, par l’Utilisateur, à son échéance, entraîne de plein droit, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre du fait du défaut de paiement. :
– l’impossibilité immédiate d’accès à la version payante de partitions-accordeon.com pour l’Utilisateur;
– la modification du compte-utilisateur de l’Utilisateur en un compte gratuit.
- La suppression définitive du compte-utilisateur
A réception du paiement du prix , l’Utilisateur bénéficie de son abonnement payant.
A défaut de régularisation, l’abonnement sera résilié.
La Société s’engage à conserver les données de l’Utilisateur trente (30) jours après la date de résiliation, sauf obligations légales contraires.
Au-delà, les données de l’Utilisateur pourront être détruites sans préavis.
4-E SUPPRIMER LE RÉABONNEMENT AUTOMATIQUE
Un système de réabonnement automatique est en place sur le site. Pour désactiver la fonction, il faut vous sur la page « gérer mon compte » et décocher la case « réabonnement automatique »
5. Service d'hébergement de fichiers
L'Utilisateur peut accéder, sous certaines conditions, au service d'hébergement de fichiers de partitions-accordeon.com, lui permettant d'héberger tout type de fichier sur les serveurs de partitions-accordeon.com, sous réserve que le contenu des fichiers respecte le droit français en vigueur, les présentes CGU, les bonnes moeurs ainsi que l'ordre public.
Tout fichier jugé non-conforme par le Webmaster ou par le Propriétaire du Fichier concerné pourra être supprimé à l'entière discrétion des personnes pré-citées et sans préavis ni contestation possible.
Tout fichier jugé non-conforme par le Webmaster ou par le Propriétaire du Fichier concerné pourra être supprimé à l'entière discrétion des personnes pré-citées et sans préavis ni contestation possible.
6. Responsabilité des Fichiers & Droits d'auteur
Rhea-web n'est en aucun cas responsable des Fichiers publiés par l'Utilisateur.
Chaque titre déposé sur partitions-accordeon.com a été fourni par un organisme ou une personne ayant assumé le droit de partager le titre proposé. Si vous pensez que votre travail a été copié ou publié sur partitions-accordeon.com d'une manière qui enfreint vos droits d'auteur, veuillez nous fournir les éléments suivants : (1) Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire dont les droits auraient été violés. (2) une description ou une identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont vous prétendé que la propriété intellectuelle a été violée et qui doit être supprimée. (3) Une adresse, un numéro de téléphone ou une adresse e-mail à laquelle vous pouvez être joint. (4) Une déclaration écrite dans laquelle vous déclarez que l'utilisation du matériel mentionné n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent (le cas échéant) ou la loi. (5) Une déclaration écrite par vous, sur l'honneur, que les informations contenues dans votre requête sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom de ce dernier.
Veuillez adresser votre requête concernant vos réclamations pour violation du droit d'auteur à support@partitions-accordeon.com . Nous examinons avec attention toutes les requêtes reçus et prenont, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer le respect de la propriété intellectuelle des ayant-droits.
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Veuillez adresser votre requête concernant vos réclamations pour violation du droit d'auteur à support@partitions-accordeon.com . Nous examinons avec attention toutes les requêtes reçus et prenont, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer le respect de la propriété intellectuelle des ayant-droits.
7. Obligations particulières de l'utilisateur
L'Utilisateur s'oblige à n'employer les Fichiers obtenus lors de l'utilisation du service partitions-accordeon.com qu'à des fins licites, dans le respect de la législation française en vigueur ainsi que des présentes CGU.
L'Utilisateur s'engage à ne publier que des Fichiers résultant de sa propre création. Dans le cadre de la publication de Fichiers issus de la création d'autres personnes (physiques ou morales), l'Utilisateur s'engage à obtenir les autorisation nécessaires à la diffusion, la modification ou à la reproduction dudit Fichier.
L'Utilisateur est responsable de tout Fichier publié par son intermédiaire sur le service partitions-accordeon.com. Il reconnaît et accepte d'assumer les risques relatifs. Le service partitions-accordeon.com n'assume aucune responsabilité vis-à-vis des Fichiers publiés par l'Utilisateur ou de toute autre information ou communication de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est responsable en cas d'utilisation contraire aux conditions fixées par les présentes CGU.
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L'Utilisateur est responsable en cas d'utilisation contraire aux conditions fixées par les présentes CGU.
8. Protections des données
Sous réserve des dispositions contraires des présentes CGU, le Webmaster reconnaît la confidentialité des informations que l'Utilisateur lui communique lors de l'inscription à l'un des services proposés et/ou la participation à une opération événementielle et s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l'Utilisateur contacte le Webmaster par courrier électronique.
Le Webmaster se réserve le droit de divulguer des statistiques et des informations démographiques générales relatives aux Utilisateurs du service, ces informations étant alors présentées de manière globale et anonyme.
Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition au traitement des données personnelles peut être adressée à l'adresse
support@partitions-accordeon.com
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Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition au traitement des données personnelles peut être adressée à l'adresse
support@partitions-accordeon.com
9. Cookies
Le Webmaster se réserve le droit de placer un cookie lors de l'utilisation du service partitions-accordeon.com, dans le but d'enregistrer des informations relatives à l'utilisation du service. Certains modules proposés par le service partitions-accordeon.com exigent l'activation des cookies. L'Utilisateur peut cependant s'y opposer par la désactivation de cette option dans les paramètres de son navigateur.
10. Age minimal autorisé
L'utilisation du service partitions-accordeon.com est interdite aux personnes physiques âgées de moins de 16 ans.
11. Modération et suppression des Fichiers
Le Webmaster peut en tout temps déclencher la modération ou la suppression définitive d'un Fichier si son contenu est jugé contraire aux CGU.
Le Propriétaire d'un Fichier peut en tout temps demander la modération ou la suppression définitive du Fichier en adressant une demande par l'intermédiaire du formulaire de contact accessible à l'adresse support@partitions-accordeon.com Pour être prise en compte, la demande devra, entre autres, spécifier l'adresse du Fichier à modérer ou supprimer et provenir de l'adresse électronique du Propriétaire du Fichier selon les informations inscrites dans la base de données du service partitions-accordeon.com.
Le Propriétaire d'un Fichier peut en tout temps demander la modération ou la suppression définitive du Fichier en adressant une demande par l'intermédiaire du formulaire de contact accessible à l'adresse support@partitions-accordeon.com Pour être prise en compte, la demande devra, entre autres, spécifier l'adresse du Fichier à modérer ou supprimer et provenir de l'adresse électronique du Propriétaire du Fichier selon les informations inscrites dans la base de données du service partitions-accordeon.com.
12. Limitation de la garantie et de la responsabilité
Le Webmaster n'est en aucun cas responsable de toute perte, préjudice ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du service partitions-accordeon.com ou de l'un des services associés, cela notamment en cas de panne de serveur, attaque de virus, piratage ou autre problème informatique ayant engendré une interruption partielle ou définitive du service.
Le Webmaster ne garantit pas que les fonctions proposées par le service partitions-accordeon.com répondent aux exigences des Utilisateurs ou que le fonctionnement soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels de l'Utilisateur, sans erreur ou dénué de tout programme ou code visant à contaminer d'autres programmes. L'Utilisateur assume l'intégralité des coûts d'entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels engagés dans l'utilisation du service partitions-accordeon.com. Le Webmaster n'est pas responsable du contenu des sites accessibles par le biais de bannières publicitaires pouvant être affichées, de tout autre contenu externe fourni directement ou non par d'autres sites web ainsi que des contenus externes mis en relation par les Utilisateurs du service partitions-accordeon.com.
Toute autre garantie, explicite ou implicite, est exclue
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Toute autre garantie, explicite ou implicite, est exclue
13. Force majeure
Ni le Webmaster ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus pour responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des présentes CGU, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure tels qu'actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales.
14. Suspension ou arrêt du service partitions-accordeon.com
Le Webmaster se réserve le droit de modifier, interrompre ou arrêter définitivement le service partitions-accordeon.com ou l'un ou plusieurs de ses composants.
15. Modifications des CGU
Le Webmaster est susceptible de modifier en tout temps les présentes CGU. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier régulièrement les CGU en vigueur. Toute clause des présentes CGU qui serait en contradiction totale ou partielle avec des règles impératives sera dissociable et toute nullité, totale ou partielle, d'une clause n'affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses des présentes CGU. Les présentes CGU représentent l'intégralité de l'accord passé entre l'Utilisateur et le Webmaster.
16. Droit applicable et for juridique
En cas de litige, les CGU en vigueur sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Les utilisateurs et visiteurs acceptent que le for juridique soit établi à Nantes, France.
